CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions générales de vente

Préambule

Bienvenue sur le site www.santerra.fr (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société SANTERRA (ci-après dénommée « SANTERRA » ou le « Vendeur »).

En effectuant ses achats sur le Site, le consommateur (ci-après dénommé le « Client ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») et en accepter sans réserve les termes et conditions.

Le Client accepte également la Charte de confidentialité ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

SANTERRA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV et invite donc les Clients à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions. Les CGV applicables au moment d’une commande demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.

1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de produits réalisé sur le Site par un acheteur ayant la qualité de consommateur, dit Client.

Le Site a pour objet de proposer à ses Clients une variété des produits naturels, tous non règlementés, de santé et bien être (ci-après les « Produits ») pour un achat à distance.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander. Ces informations ne sont données qu'à titre indicative et ne peuvent présenter de valeurs légales.

Le Vendeur mettre à jour le plus régulièrement possible les illustrations et les caractéristiques des Produits en vente sur le Site.

Les produits, à la livraison, peuvent avoir des illustrations différentes de celles disponible sur le Site lors de la commande, notamment en raison de l'évolution des packaging de la part des fournisseurs et la nécessité d'écouler leur stocks de produits.

2.2 Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock d’un produit commandé, le montant du produit manquant commandé par le Client fera l’objet d’un remboursement au Client si ce dernier le souhaite ou mis en avoir sur son compte client. SANTERRA procède au remboursement du Produit dans un délai de trente (30) jours.

Aucune autre indemnisation n’est mise à la charge de SANTERRA sauf si le produit indisponible a impacté le montant des frais de transport à la commande. Une indemnité transport pourra dans ce cas être appliqué et remboursée au Client, cette indemnité ne pourra excéder le montant total des frais de transport appliqués au moment de la commande. 

3. Tarifs/Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment (jour, heure, minute) où la commande aura été passée et ne pourra faire l'objet de réclamation ultérieur si le prix était amené à baisser.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Si des droits de douanes se voient appliqués au produits, ils seront à la charge exclusive du Client et devra s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV et de la Charte de confidentialité.

En validant sa commande, le Client a accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. Le Vendeur procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s). Le client aura à sa charge les frais lié aux éventuelles erreurs de libellé (frais postaux notamment).

Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service clients pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le Client s'engage à être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande ou garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.

Le Vendeur propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

  • Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard

  • Paypal

  • Chèques bancaires : uniquement délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France

  • Avoirs : émis par le Vendeur exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client bénéficiaire uniquement. L'Avoir a une durée d'un an et à partir de la date d'émission de celui-ci.

5.2 Modalités de paiement

Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative " Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats " présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société PAYPAL sous forme cryptée uniquement. Nous conservons seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Mes cartes" de son compte client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à contact@hipay.com.

Pour un paiement par chèque bancaire, le Client doit compléter le montant, libeller le chèque bancaire à l’ordre de SANTERRA, le signer, indiquer au dos le numéro de la commande et l’adresser par voie postale à l’adresse suivante : SANTERRA, 38 rue de Berri, 75008, PARIS.

Pour un paiement par chèque supérieur à 100€, le délai de traitement de la commande passe de 48h00 à quinze jours. Le service comptabilité se réserve le droit d'encaisser le chèque sur le compte bancaire du Vendeur domicilié au Crédit Agricole d'Ille et Vilaine et d'attendre le retour de celle-ci sous quinze jours, lui indiquant qu'il ne s'agit pas d'un chèque sans provision, perdu ou volé. Pour un traitement plus rapide, le client peut envoyer au service client les documents suivants qu'il communiquera au service comptabilité : Copie de carte nationale d'identité correspondant au nom inscrit sur le chèque et une copie de justificatif de domicile dont l'adresse est identique à celle de livraison et/ou de facturation de la commande.

Tous les prix sont affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par le Vendeur. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, le Vendeur procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité

Le Vendeur garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site.

Pour ce faire, le Vendeur propose à ses Clients l'interface de paiement PAYPAL et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande. Ces données complémentaires feront l’objet d’un traitement dans le respect de la Charte de confidentialité et resteront accessibles au Client qui pourra également en demander la rectification et la suppression conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Livraison/Réception

De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment) de Produits aérosols et produit avec des emballages en verre ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

6.1 Modes de livraison

SANTERRA propose à ses Clients les modes de livraison Colissimo, par la poste. Pour des charges importantes, SANTERRA se réserve le droit de faire appel à un autre transporteur.

6.2 Réclamations auprès du transporteur

SANTERRA conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur.

Le Client peut également présenter une réclamation auprès de SANTERRA dans les conditions indiquées à l’article 14 « Réclamation » des présentes Conditions générales de vente.

6.3 Délais de livraison

Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la passation de la commande. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis. 

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, SANTERRA ne pourra être tenue pour responsable et ne sera redevable d'aucune indemnité, quelle qu'en soit la forme.

Dans le cas où le colis serait retourné au Vendeur à cause du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…), ce dernier devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la guerre, l'émeute, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Pour des raisons de disponibilité, SANTERRA peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans qu’il ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

 7. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou d’un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à SANTERRA, par envoi d'une lettre recommandé établie au 8B route de Bais, 35240, Marcillé Robert et par email à l’adresse contact@santerra.fr sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Après accord via email de SANTERRA, le Client pour renvoyer ses produits, à sa charge, dans un emballage qui permettra d'en conserver leur présentation d'origine. Les produits devront impérativement être renvoyer ou rendu par le Client, neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations.

A réception du colis par SANTERRA, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

En cas de rétractation, SANTERRA rembourse le Client du montant de la commande, en dehors des frais de livraison, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé SANTERRA de sa décision de rétractation. SANTERRA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. SANTERRA peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

8. Garantie

8.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par SANTERRA bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivant du Code de la consommation.

8.2 Garantie des vices cachés

Tous les produits vendus par SANTERRA bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivant du Code de la consommation au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

  • Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,

  • Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

8.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

8.4 Modalité de retour d'un produit dans le cadre de sa garantie.

 

Si un client souhaite bénéficier de la garantie d'un produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le client.

A réception et après test du produit, si le produit rentre dans le cadre de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en place de la garantie comme décrit au 8.

9. Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé par SANTERRA lors de la commande.

10. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété SANTERRA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de SANTERRA. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. La marque « SANTERRA » et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute exploitation, totale ou partielle, d'un élément du Site, protégé par un droit de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de SANTERRA ou du titulaire concerné est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

11. Convention de preuve

SANTERRA pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.

12. Responsabilité

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de SANTERRA puisse recherchée à cet égard.

Dans l'hypothèse où le Client ne disposerait pas de la capacité juridique, la commande sera réputée passée sous l'entière responsabilité du représentant légal du Client.

La responsabilité de SANTERRA ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure. SANTERRA décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de SANTERRA venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

13. Données personnelles

SANTERRA collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la Politique de confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par le Vendeur des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande par courrier électronique en contactant : contact@santerra.fr. Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

14. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de SANTERRA, par email à contact@santerra.fr

En cas d'erreur de commande, SANTERRA prendra à sa charge les frais liés à cette erreur.

Le Client s'engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué à réception par SANTERRA du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.

SANTERRA se réserve le droit d'exiger du Client, tout type d'élément en mesure de justifier la réclamation (photos, signalement au transporteur, ...). Si ces éléments ne sont pas fournis, aucune indemnisation ne pourra être réalisée.

15. Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.